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1972112101 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements où le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112101 21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements où le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements où le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement

Publication: 10 janvier 1973

Numéro: 1972112101

page: 190

Dossier numéro: 1972-11-21/

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