Legislator Jurisprudence & Législation
1972112029 BE

1972112029 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112029 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois des services extérieurs de l'Administration de l'Information criminelle

Publication: 23 décembre 1972

Numéro: 1972112029

page: 14398

Dossier numéro: 1972-11-20/

Erratum : Publication du 31 janvier 1973, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →