1972112014
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1972112014 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112014 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues
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20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, fixant les conditions de travail dans les exploitations de graviers et de sables, les exploitations de sable blanc étant exclues
Publication: 7 décembre 1972
Numéro: 1972112014
page: 13605
Dossier numéro: 1972-11-20/