1972112013
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1972112013 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1972 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972112013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112013 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1972 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
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20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1972 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières
Publication: 7 décembre 1972
Numéro: 1972112013
page: 13587
Dossier numéro: 1972-11-20/