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1972112011 BE

1972112011 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

Publication: 1 décembre 1972

Numéro: 1972112011

page: 13370

Dossier numéro: 1972-11-20/

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