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1972112009 BE

1972112009 20 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112009 20 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 2 mars 1973

Numéro: 1972112009

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-20/

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