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1972112008 BE

1972112008 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112008 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières

Publication: 1 mars 1973

Numéro: 1972112008

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-20/

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