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1972112006 BE

1972112006 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipés et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de calibrage et collage de boyaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112006 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipés et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de calibrage et collage de boyaux Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipés et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de calibrage et collage de boyaux

Publication: 27 février 1973

Numéro: 1972112006

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-20/

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