1972112003 20 NOVEMBRE 1972. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale.

Le présent arrêté s'applique:1° Aux travailleurs dont le travail est organisé par équipes successives occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale;2° Aux employeurs qui occupent les travailleurs visés au 1°.

<sans objet depuis la modification apportée par l'AR N225 du 07-12-1983> Le délai de répartition prévu à l'article 22, 1°, b, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est fixé à cinq semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment l'article 22, 1°, b;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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