Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972112002 BE

1972112002 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972112002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972112002 20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 juin 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à la durée du travail dans les entreprises d'eaux de boisson et de limonades

Publication: 3 février 1973

Numéro: 1972112002

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →