1972111701
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1972111701 17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111701 17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
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17 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL énumérant les communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
Publication: 23 janvier 1973
Numéro: 1972111701
page: 823
Dossier numéro: 1972-11-17/