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1972111409 BE

1972111409 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des dispositions particulières en vue de la mise sur pied de l'Institut national de Criminalistique

Publication: 7 décembre 1972

Numéro: 1972111409

page: 13593

Dossier numéro: 1972-11-14/30

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