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1972111408 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, technique et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat, "Institut national de Criminalistique" du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111408 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, technique et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat, "Institut national de Criminalistique" du Ministère de la Justice Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel scientifique, du personnel administratif, technique et des gens de métier et de service de l'établissement scientifique de l'Etat, "Institut national de Criminalistique" du Ministère de la Justice

Publication: 7 décembre 1972

Numéro: 1972111408

page: 13591

Dossier numéro: 1972-11-14/

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