Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972111406 BE

1972111406 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111406 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Publication: 28 novembre 1972

Numéro: 1972111406

page: 13199

Dossier numéro: 1972-11-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →