1972111405
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1972111405 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL n° 32, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile (abrogé par AR 29-12-1992)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972111405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111405 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL n° 32, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile (abrogé par AR 29-12-1992)
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14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL n° 32, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile (abrogé par AR 29-12-1992)
Publication: 22 novembre 1972
Numéro: 1972111405
page: 12873
Dossier numéro: 1972-11-14/31