Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972111404 BE

1972111404 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111404 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

Publication: 21 novembre 1972

Numéro: 1972111404

page: 12809

Dossier numéro: 1972-11-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →