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1972111403 BE

1972111403 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111403 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, modifiant les statuts du Fonds social pour l'industrie des briques de la région du Rupel

Publication: 13 février 1973

Numéro: 1972111403

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-14/

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