1972111401
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1972111401 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle
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BE Justel 1972111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111401 14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle
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14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle
Publication: 17 janvier 1973
Numéro: 1972111401
page: 465
Dossier numéro: 1972-11-14/