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1972111320 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses ordinaires) de l'année 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances (dépenses ordinaires) de l'année 1971

Publication: 6 décembre 1972

Numéro: 1972111320

page: 13547

Dossier numéro: 1972-11-13/

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