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1972111312 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972 aux travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111312 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972 aux travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les modalités d'octroi de deux jours supplémentaires de vacances pour l'année 1972 aux travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

Publication: 20 décembre 1972

Numéro: 1972111312

page: 14188

Dossier numéro: 1972-11-13/

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