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1972111311 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux sommes transactionnelles en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif aux sommes transactionnelles en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire

Publication: 12 décembre 1972

Numéro: 1972111311

page: 13781

Dossier numéro: 1972-11-13/

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