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1972111309 BE

1972111309 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spécial de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de la Caisse spécial de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 25 novembre 1972

Numéro: 1972111309

page: 13161

Dossier numéro: 1972-11-13/30

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