Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972111308 BE

1972111308 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111308 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 27 février 1973

Numéro: 1972111308

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →