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1972111307 BE

1972111307 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111307 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

Publication: 27 février 1973

Numéro: 1972111307

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-13/

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