1972111306
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1972111306 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1972 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois ressortissant à la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 19
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972111306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111306 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1972 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois ressortissant à la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 19
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13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1972 conclue au sein de la même commission, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois ressortissant à la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 juin 1972
Publication: 21 février 1973
Numéro: 1972111306
page: 88888
Dossier numéro: 1972-11-13/