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1972111305 BE

1972111305 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111305 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 7 février 1973

Numéro: 1972111305

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-13/

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