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1972111303 BE

1972111303 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111303 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant les conditions de travail applicables dans les entreprises qui ressortissent à cette commission

Publication: 20 janvier 1973

Numéro: 1972111303

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-13/

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