1972111301
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1972111301 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971, modifiée par la convention collective de travail du 16 septembre 1971 de la même commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 13 août 1971 et 20 décembre 1971, fixant les conditions de travail et de
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111301 13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971, modifiée par la convention collective de travail du 16 septembre 1971 de la même commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 13 août 1971 et 20 décembre 1971, fixant les conditions de travail et de
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13 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 8 février 1971, modifiée par la convention collective de travail du 16 septembre 1971 de la même commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 13 août 1971 et 20 décembre 1971, fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission
Publication: 13 janvier 1973
Numéro: 1972111301
page: 88888
Dossier numéro: 1972-11-13/