1972111005
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1972111005 10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972111005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111005 10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
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10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées
Publication: 12 janvier 1973
Numéro: 1972111005
page: 323
Dossier numéro: 1972-11-10/