Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972111004 BE

1972111004 10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972111004 10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et modalités de transfert des agents de certains services publics de l'Etat et de certains services provinciaux, aux agglomérations et fédérations de communes

Publication: 1 décembre 1972

Numéro: 1972111004

page: 13362

Dossier numéro: 1972-11-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →