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1972111001 10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la cotisation due au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972111001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la cotisation due au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

Publication: 25 novembre 1972

Numéro: 1972111001

page: 13157

Dossier numéro: 1972-11-10/

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