1972110603
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1972110603 6 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
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BE Justel 1972110603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110603 6 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
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6 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition
Publication: 24 novembre 1972
Numéro: 1972110603
page: 13060
Dossier numéro: 1972-11-06/