1972110401
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1972110401 4 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1972110401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110401 4 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
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4 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements
Publication: 7 décembre 1972
Numéro: 1972110401
page: 13587
Dossier numéro: 1972-11-04/