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1972110333 BE

1972110333 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110333 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110333 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972 Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972

Publication: 17 novembre 1972

Numéro: 1972110333

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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