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1972110332 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 11, relatif au contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110332 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 11, relatif au contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les factures relatives à la construction de bâtiments

Publication: 11 novembre 1972

Numéro: 1972110332

page: 12499

Dossier numéro: 1972-11-03/

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