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1972110323 BE

1972110323 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers fixant les conditions de travail et les salaires minimums

Publication: 7 décembre 1972

Numéro: 1972110323

page: 13602

Dossier numéro: 1972-11-03/

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