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1972110322 BE

1972110322 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110322 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables, exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières des entreprises de l'industrie du sable argentifère

Publication: 5 décembre 1972

Numéro: 1972110322

page: 13475

Dossier numéro: 1972-11-03/

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