Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972110321 BE

1972110321 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110321 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux heures tardives d'ouverture des départements de vente des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 24 février 1973

Numéro: 1972110321

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →