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1972110319 BE

1972110319 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110319 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 24 février 1973

Numéro: 1972110319

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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