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1972110317 BE

1972110317 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux salaires des ouvriers et ouvrières affectés à des travaux de pâtisserie dans une boulangerie artisanale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110317 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux salaires des ouvriers et ouvrières affectés à des travaux de pâtisserie dans une boulangerie artisanale Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux salaires des ouvriers et ouvrières affectés à des travaux de pâtisserie dans une boulangerie artisanale

Publication: 24 février 1973

Numéro: 1972110317

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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