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1972110314 BE

1972110314 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110314 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110314 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les laboratoires de travaux cinématographiques

Publication: 17 février 1973

Numéro: 1972110314

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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