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1972110311 BE

1972110311 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110311 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 16 février 1973

Numéro: 1972110311

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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