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1972110310 BE

1972110310 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail et au paiement de certains jours fériés légaux dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110310 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail et au paiement de certains jours fériés légaux dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail et au paiement de certains jours fériés légaux dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 16 février 1973

Numéro: 1972110310

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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