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1972110309 BE

1972110309 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110309 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des employés occupés dans les entreprises du commerce alimentaire relevant de cette commission paritaire

Publication: 9 février 1973

Numéro: 1972110309

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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