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1972110308 BE

1972110308 3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110308 3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

Publication: 6 février 1973

Numéro: 1972110308

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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