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1972110307 BE

1972110307 3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110307 3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant la formation syndicale Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les banques concernant la formation syndicale

Publication: 6 février 1973

Numéro: 1972110307

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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