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1972110306 BE

1972110306 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110306 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales

Publication: 1 février 1973

Numéro: 1972110306

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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