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1972110304 BE

1972110304 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprise de commerce de bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110304 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprise de commerce de bois Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprise de commerce de bois

Publication: 27 janvier 1973

Numéro: 1972110304

page: 88888

Dossier numéro: 1972-11-03/

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