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1972110302 BE

1972110302 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972110302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972110302 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique Ouvrir la source officielle

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant le statut des délégations syndicales du personnel ouvrier des entreprises de l'industrie céramique

Publication: 17 janvier 1973

Numéro: 1972110302

page: 477

Dossier numéro: 1972-11-03/

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