Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1972103107 BE

1972103107 31 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1970 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1972103107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1972103107 31 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1970 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail Ouvrir la source officielle

31 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1970 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Publication: 4 janvier 1973

Numéro: 1972103107

page: 88888

Dossier numéro: 1972-10-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →